ACE European Group Limited

Le Colisée – 8, avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex,

Succursale en France de la compagnie de droit anglais Ace European Group Ltd

RCS Nanterre 450 327 374

La Protection des Elèves

Contrat n° FRBCHA04669

Conditions Générales

valant notice d’information

réf :ACESCO-ALPHA VENDOME-2010/09

MÉDIATION ET INFORMATION DES ASSURES

Conformément à la Loi du 06/01/1978, l’Adhérent et les parents de l’élève disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ACE Europe - Le Colisée - 8, avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex.

ACE Europe précise quels sont les différents moyens d’information dont disposent l’Adhérent, l’élève et ses parents concernant le contrat d’assurance.

L’Adhérent ou les parents de l’élève peuvent écrire, en précisant le numéro de contrat, à la Direction Clientèle de ACE Europe : Le Colisée 8, avenue de l’Arche – 92419 COURBEVOIE Cedex qui étudie la demande et répond dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord sur l’exécution du présent contrat, l’Assuré écrit à l’Assureur à l’adresse susvisée et si la réponse de l’Assureur ne lui convient pas, il pourra, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances par courrier à l’adresse ci-après :

Le Médiateur de la FFSA

BP 290

75425 PARIS CEDEX 09

Téléphone : 01 45 23 40 71

Télécopie : 01 45 23 27 15.

L’autorité en charge du contrôle de ACE Europe est, en vertu des règles communautaires de la liberté d’établissement : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni.

Le contrat est soumis à la Loi Française et à la réglementation du Code des Assurances.

SOMMAIRE

LES DÉFINITIONS

Accident

Tout événement soudain, imprévisible et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage corporel, matériel ou immatériel. Pour la garantie individuelle accident, sont assimilées à un accident : toute maladie consécutive à l’accident garanti ou une vaccination obligatoire, la poliomyélite, les méningites cérébrospinales, la piqûre ou morsure d’un animal et toute maladie qui en résulte, l’absorption non intentionnelle de poison, substance vénéneuse ou produit corrosif, l’asphyxie par immersion ou l’inhalation de gaz ou de vapeur.

Activités scolaires

Toutes activités exercées par l'assuré dans son établissement scolaire ou universitaire, les activités sportives, socioculturelles, stages obligatoires et formations organisés par ledit établissement scolaire ou universitaire, ainsi que le déplacement direct effectué par l'assuré de son domicile au lieu des activités précitées.

Activités extrascolaires

Toutes activités autres que scolaires, qui ne présentent pas un caractère professionnel. Toutefois, indépendamment de leur caractère professionnel ou non, il est convenu entre les parties que les activités ci-après seront considérées comme des Activités extrascolaires :

- les activités exercées dans une entreprise ou exploitation familiale gérée par un ascendant immédiat ou le tuteur,

- les stages facultatifs en relation directe avec les études suivies, exercés sans rémunération, ou qui le sont dans la limite de 30% du SMIC,

- le baby-sitting,

- la dispense de cours de soutien scolaire.

Adhérent

La personne adhérant à la police collective, bénéficiant des prestations du contrat assurance scolaire, nommément désignée sur le certificat d’adhésion délivré par le courtier gestionnaire et qui s’engage au paiement des cotisations.

Assuré

Les élèves ou étudiants désignés en cette qualité sur le certificat d’adhésion et âgés de moins de 26 ans. L’Assuré peut également être l’Adhérent.

Assureur

ACE European Group Limited, ayant son siège sis Le Colisée – 8, avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, succursale en France de la compagnie de droit anglais Ace European Group Ltd, soumise à l’autorité de contrôle du Royaume Uni : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5 HS Royaume Uni.

Bénéficiaire

La ou les personnes qui reçoivent de l’Assureur les sommes dues au titre des sinistres.

Sauf désignation contraire, le Bénéficiaire est l’Adhérent lorsqu’il est différent de l’assuré. Toutefois, lorsque l’Adhérent est l’Assuré décédé, les prestations en cas de décès de l’Assuré seront versées à la personne désignée dans le bulletin d’adhésion ou ultérieurement, ou à défaut au conjoint survivant de l’Assuré non séparé de corps ni divorcé à la date du décès ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cours à la date du décès, à défaut aux descendants par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers.

Consolidation

En cas de dommages corporels, stade auquel les lésions ou affections ne sont plus susceptibles d’évoluer. La date de Consolidation sera le jour à partir duquel l’état de santé de l’Assuré, selon le certificat médical de consolidation, est définitif, la poursuite des soins étant inefficace.

Courtier Gestionnaire

Alpha Vendôme, 36 avenue de Verdun 41100 VENDOME et qui commercialise sur le site Internet

www. Netassur.fr

Déchéance

Perte du droit à la garantie ou au service, du fait d’un manquement à une obligation à laquelle l’Assuré était contractuellement tenu.

Dommages corporels

Toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Dommages immatériels

Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu ou de la perte d’un bénéfice, et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis par le contrat.

Dommages matériels

Toute altération, détérioration, perte et destruction d'une chose ou d'une substance y compris toute atteinte physique à des animaux.

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État alcoolique

État défini par un taux d'alcoolémie passible au minimum d'une contravention de quatrième classe (article R.234-1 du Code de la Route).

Fait dommageable

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Franchise

Il s’agit d’une somme forfaitaire, un pourcentage de sinistre ou un nombre de jours ou de mois en deçà desquels l’indemnisation n’est pas due par l’Assureur.

Litige

Désaccord ou contestation d'un droit, opposant l’Assuré à un tiers, y compris sur le plan amiable.

Seuil d’intervention

Valeur plancher en deçà de laquelle l’Assureur n’intervient pas.

Sinistre

La manifestation du dommage pour le tiers lésé dès lors que ce dommage est susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du contrat. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages provenant d'une même cause initiale.

Constitue également, un sinistre, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Tiers

Toute personne physique ou morale autre que :

• L’Assuré, les membres de sa famille, ses collatéraux ainsi que ses ascendants et ses descendants qui l'accompagnent lors de la survenance de l’événement entraînant le sinistre.

• Toute personne à laquelle l’Assuré est confié et qui en a ainsi la garde et la responsabilité, soit temporairement soit définitivement, notamment les instituteurs, les professeurs, les instructeurs, les éducateurs, les assistantes maternelles, les nourrices, les entraineurs et les moniteurs (liste non exhaustive).

VOS DECLARATIONS

Le contrat est composé :

-des présentes Conditions Générales valant notice d’information qui décrivent les garanties que proposées.

-du Certificat d’Adhésion qui précise les personnes assurées, les niveaux de garanties, les dates d’effet et de fin de contrat, le montant des cotisations.

Les limites et franchises applicables pour chacune des garanties sont indiquées aux TABLEAUX RÉCAPITULATIFS.

VOS DÉCLARATIONS

L’Adhérent doit déclarer exactement tous les éléments qu’il connait et qui peuvent permettre à l’Assureur d’apprécier les risques qu’il prend à sa charge et qui sont spécifiés sur le Certificat d’Adhésion.

Lors de la souscription

L’Adhérent doit répondre exactement aux questions que l’Assureur lui pose que ce soit par lettre, questionnaire, proposition ou tout autre moyen.

L’Adhérent déclare que les personnes désignées sur le Certificat d’Adhésion en tant qu’Assurés sont âgées de moins de 26 ans et scolarisés.

Déclaration des modifications apportées au risque

L’Adhérent doit déclarer à l’Assureur toute aggravation des éléments d’appréciation du risque pris en charge par l’Assureur.

Lorsque la modification constitue une aggravation du risque telle que si le nouvel état de fait avait existé lors de la souscription du contrat, l’Assureur ne se serait pas engagé ou ne l’aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, l’Assureur peut proposer une nouvelle cotisation.

Si l’Adhérent refuse cette nouvelle cotisation, l’Assureur peut résilier le contrat moyennant un préavis de Dix Jours.

Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration de ces éléments est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles
L. 113-8 et L. 113-9 du Code des Assurances :

• En cas de mauvaise foi, par la nullité du contrat.

• Si la mauvaise foi n’est pas établie, par une réduction de l’indemnité en fonction des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés.

LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES

L’assurance ne garantit pas les sinistres :

- Causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré.

- survenant lors de la conduite, de tout type de véhicule en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'Accident.

- causés par l'usage par l'Assuré de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ou lors de la conduite de tout type de véhicule lorsque l’Assuré est sous l’emprise de ces drogues, stupéfiants ou tranquillisants prescrits médicalement alors que la notice médicale comporte une contre indication relative à la conduite.

- Causés par le suicide ou la tentative de suicide de l'Assuré.

- Résultant de la participation de l'Assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense) ou à des crimes.

- Résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel ainsi que de la participation même en tant qu'amateur à des courses de véhicules à moteur.

- Résultant de l'utilisation, comme pilote, d'un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique de tous les sports aériens et notamment du delta plane, du parachutisme, du parapente ou de l'ULM.

- Survenus lorsque l'Assuré est passager d'un appareil de locomotion aérienne qui n'est pas exploité par une entreprise de transport public de voyageurs.

- Provoqués par la guerre étrangère, la guerre civile ou les prises d’otage dans les pays suivants : Afghanistan, Irak, Somalie, Soudan, Tchétchénie.

- Dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres, provenant d'une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou de l'accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes.

LES GARANTIES

RESPONSABILITÉ CIVILE

L’Assureur garantit :

L’Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’Assuré (ou à ses responsables légaux de son fait) en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers.

L’Assureur garantit également :

- La responsabilité civile encourue par l’Assuré (ou ses responsables légaux de son fait) en raison de dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur par l’enfant mineur assuré, à l’insu de ses parents ou représentants légaux civilement responsables.

Cette extension de garantie n'est accordée que pour les véhicules dont les parents ou représentants légaux civilement responsables n'ont pas la propriété, l'usage ou la garde.

- La responsabilité civile encourue par l’Assuré (ou ses responsables légaux de son fait) en raison de dommages causés à des tiers du fait des biens mobiliers et animaux domestiques dont l’Assuré a la garde.

- La responsabilité civile encourue par l’Assuré en raison de dommages causés à des tiers :

- apportant une aide (notamment une garde ou un soutien scolaire) bénévole à l’Assuré, ou

- auxquels l’Assuré apporte une aide bénévole.

L’Assureur ne garantit pas :

- Les dommages survenus à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur par l’enfant assuré, sauf cas d’utilisation par un enfant mineur à l'insu de ses parents ou représentants légaux civilement responsables, dans les conditions ci-dessus.

- Les dommages résultant :

•de toute obligation contractuelle, sauf en cas de baby-sitting, dispense de leçons particulières et en cas d’aide bénévole,

• d'activités sportives exercées dans des associations, clubs, fédérations ou groupements sportifs soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile,

• de l’utilisation de tout appareil de navigation aérienne,

• de l’utilisation de tout engin nautique à moteur, sauf modèles réduits, et de tout voilier de plus de 5,10 mètres.

- Les dommages causés :

• par les équidés et animaux non domestiques appartenant ou gardés par l'enfant assuré,

• par les chiens d'attaque, de garde ou de défense tels que définis par la réglementation en vigueur,

• aux biens mobiliers dont l'enfant assuré a la propriété, l'usage ou la garde, sauf en cas de stage en entreprise garanti.

- Les dommages matériels et immatériels résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un incident d’origine électrique ou de l’action des eaux, prenant naissance dans des locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque.

DÉFENSE-RECOURS SUITE À ACCIDENT

La mise en œuvre de cette garantie est confiée au : GIE CIVIS, 90 avenue de Flandre, 75019 Paris, téléphone 01 53 26 25 25 et télécopie 01 53 26 35 50, qui est mandaté par ACE European Group Ltd pour délivrer les prestations garanties.

L’Assureur garantit :

- La défense pénale de l’Assuré (ou ses représentants légaux) devant les tribunaux civils et répressifs à la suite de dommages susceptibles d’être couverts au titre de la garantie responsabilité civile du présent contrat.

- Les recours de l’Assuré ou ses représentants légaux : L’Assureur réclame, à ses frais, la réparation du préjudice que l’Assuré a subi, lorsqu’il est imputable à autrui et qu’il résulte d’un dommage corporel, matériel ou immatériel qui aurait été garanti par le présent contrat, s’il avait engagé la responsabilité civile de l’assuré.

L’Assureur ne garantit pas :

Les litiges opposant les Assurés (ou leurs représentants légaux) entre eux.

Les litiges consécutifs à des événements antérieurs à la prise d’effet de la garantie et les frais engagés avant cette date.

Les coûts d’enquête pour identifier ou retrouver le responsable de l’accident.

Les frais consécutifs à des actions entreprises à l’initiative de l’assuré sans l’accord de l’Assureur, sauf en cas d’urgence absolue.

INDIVIDUELLE ACCIDENT SCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

Les accidents garantis

L’Assureur garantit :

- Les préjudices consécutifs aux accidents corporels subis par l’assuré au cours de ses activités scolaires ou extrascolaires.

L’Assureur ne garantit pas :

• Les dommages survenant lorsque l’assuré se trouve sous l’empire d’un état alcoolique, sauf si l’accident est sans relation avec cet état.

Les dommages résultant :

• de l’usage de drogues, stupéfiants ou produits assimilés non prescrits médicalement,

• de la conduite par l’assuré d’un véhicule terrestre à moteur, sauf 2 roues d’une cylindrée inférieure à 50 cm3,

• de l’utilisation en tant que passager d’un 2 roues, lorsque les mesures de sécurité prévues au Code de la Route n’ont pas été respectées,

• de l’utilisation d’un engin de navigation aérienne, sauf en tant que passager d’un avion ou hélicoptère d’une société agréée pour le transport public aérien.

• Les dommages résultant du suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré.

Les préjudices assurés

L’Assureur garantit :

Les frais d’obsèques

L’Assureur verse le capital garanti au bénéficiaire, lorsque l’assuré décède des suites d’un accident garanti.

L’invalidité permanente

L’Assureur verse un capital au bénéficiaire, en cas d’invalidité permanente directement imputable à l’accident garanti.

Les dépenses de santé

L’Assureur prend exclusivement en charge les dépenses de santé ci_après exposées sur prescription médicale et relevant du régime obligatoire ou de tout contrat complémentaire, au-delà des remboursements effectués par ces organismes :

- médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques,

- de prothèse dentaire en cas de bris,

- d’appareil d’orthodontie en cas de bris,

- d’appareil auditif ou orthopédique en cas de bris,

- de lunettes correctives ou de lentilles non jetables en cas de bris,

- de transport entre le lieu de l’accident et celui le plus proche où l’assuré peut recevoir les soins que nécessite son état.

Les frais d’aide pédagogique à domicile

L’Assureur prend en charge les frais d’aide pédagogique à domicile à partir du premier jour d’absence lorsque, sur prescription médicale, l'assuré ne peut reprendre les cours au-delà du douzième jour d'absence scolaire suivant l’accident.

Les frais de cantine scolaire non remboursables

L’Assureur prend en charge les frais de cantine non remboursables à partir du vingt et unième jour d’absence lorsque, sur prescription médicale, l'assuré ne peut reprendre les cours au-delà du vingtième jour d'absence scolaire suivant l’accident.

Les frais de rapatriement en cas de décès, ou sur prescription médicale en cas de blessures, faisant suite à l’accident garanti

L’Assureur prend en charge les frais de rapatriement de l’assuré depuis le lieu de l'accident jusqu'à son domicile ou un centre de soins en France métropolitaine.

Cette garantie s'applique uniquement aux accidents survenant à l’occasion des activités scolaires et intervient en complément des prestations de tous autres organismes.

Les frais de recherche et de secours

L’Assureur prend en charge les frais de recherche et de secours de l'assuré, à la suite d'un accident.

La garantie intervient en complément des prestations de tous autres organismes.

L’Assureur de garantit pas :

Le décès de l’assuré intervenant plus d’1 an après la survenance de l’accident.

Tout préjudice d’agrément ou esthétique et le pretium doloris.

Les traitements d’orthodontie et les prothèses sur dents de lait.

Les séjours en établissement, maison, centre ou service de long séjour.

LA VIE DU CONTRAT

FORMATION, PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est formé dès l’accord des parties. Il est régi par le Code des Assurances.

Il prend effet à la date d’effet indiquée aux Conditions Particulières, et au plus tôt le jour de la rentrée scolaire, et ce sous réserve du paiement effectif de la cotisation d’assurance correspondante.

Les garanties cessent la veille de la rentrée scolaire suivante à 24 h, et au plus tard le 10 septembre à 00 h si la nouvelle année scolaire n’a pas encore débuté.

TERRITORIALITÉ

Les garanties du contrat s’appliquent dans le monde entier.

COTISATION

La cotisation annuelle, y compris les taxes afférentes, est payable à l’adhésion et conditionne la prise d’effet du contrat.

RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié :

Par l’Assureur

• En cas de sinistre dans les conditions prévues par le Code des assurances.

Par l’adhérent

• En cas de résiliation après sinistre d’un de vos contrats par l’Assureur, et ce dans les conditions prévues par le Code des assurances.

Formes de la résiliation :

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court à partir de la date d’envoi.

PRESCRIPTION

Conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c’est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Toutefois ce délai ne court pas :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,

- En cas de sinistre, que du jour où l’Assuré en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque là.

La prescription est portée à dix ans pour les actions exercées par les Bénéficiaires en cas de Décès de l’Assuré. 

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

LES PRESTATIONS

OBLIGATIONS DE L’ADHERENT- LA DÉCLARATION DE SINISTRE

Délais de la déclaration

L’Adhérent doit déclarer à l’Assureur tout événement susceptible d’entraîner l’application de l’une des garanties, dans les 5 JOURS OUVRÉS où il en a eu connaissance.

Formes de la déclaration

Les déclarations de sinistre doivent être effectuées par écrit, de préférence par lettre recommandée.

Sanctions en cas de déclaration hors délais ou fausse déclaration

En cas de non-respect des délais de déclaration susvisés, l’Adhérent ou le Bénéficiaire est déchu de tout droit à garantie pour le sinistre considéré si ce retard cause un préjudice quelconque à l’Assureur.

En cas de fausse déclaration de mauvaise foi sur les circonstances d’un sinistre (date, nature, causes, conséquences, etc.), aucune garantie ne sera due par l’Assureur au titre du sinistre considéré et l’Assureur pourra demander le remboursement de tout règlement déjà intervenu.

Éléments à fournir obligatoirement en vue de l’instruction des dossiers de sinistres

Dans tous les cas

• Le numéro de contrat

• Les coordonnées de l’Assuré et celles de ses représentants légaux le cas échéant.

Dommages causés aux tiers

Tous documents en rapport avec le sinistre.

Défense-recours suite à accident

Tous documents, renseignements et justificatifs nécessaires à la défense des intérêts de l’assuré ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du litige.

Dommages corporels à l’Assuré

L’Adhérent doit communiquer à l’Assureur :

- le certificat de décès délivré par la mairie, le cas échéant,

- un certificat médical descriptif des blessures,

- les éléments constitutifs de sa protection sociale et transmettre à l’Assureur immédiatement notification de toute prestation des organismes débiteurs.

- L’INDEMNISATION

Dépenses de santé

L’Assureur rembourse les dépenses de santé déduction faite des prestations du régime obligatoire ou de tout autre organisme de protection sociale.

Délai de paiement

Dans tous les cas le paiement de l'indemnité est effectué dans les 30 jours suivant l'accord des parties ou la décision judiciaire devenue exécutoire.

Expertise en cas de désaccord.

S'il y a contestation d'ordre médical chaque partie désigne son médecin.

Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement.

Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'Assuré.

Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné, ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles.

Lorsque les conséquences du sinistre sont aggravées par l'existence d'une maladie, d'un état physiologique ou par le refus ou la négligence de l'Assuré (ou ses représentants légaux) de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est fixée d'après les suites que le même sinistre aurait eues chez une personne de santé normale, n'ayant pas d'invalidité et ayant suivi un traitement médical approprié.

Direction du procès.

Pour les dommages entrant dans le cadre de la garantie «Responsabilité Civile Vie Privée» et dans les limites de celle-ci, l'Assureur assume seul la direction du procès intenté à l'Assuré ou ses représentants légaux et a le libre exercice des voies de recours.

L'Assureur prend à sa charge les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise, d'avocat ainsi que les frais de procès. Ces frais et honoraires viennent en déduction du montant de garantie applicable.

La prise de direction par l'Assureur de la défense de l'Assuré ou ses représentants légaux ne vaut pas renonciation pour l'Assureur à se prévaloir de toute exception de garantie dont il n'aurait pas eu connaissance au moment même où il a pris la direction de cette défense.

En cas de procès pénal où les intérêts civils sont ou seront recherchés dans le cadre de cette instance ou de toute autre ultérieurement, l’Assuré et ses représentants légaux s'engagent à associer l'Assureur à sa défense sans que cet engagement modifie l'étendue de la garantie du présent contrat.

Sous peine de déchéance, l'Assuré ou ses représentants légaux ne doivent pas s'immiscer dans la direction du procès lorsque l'objet de celui-ci relève de la garantie «Responsabilité Civile Vie Privée».

Transaction

L'Assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de décider d’une transaction avec les personnes lésées.

Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité intervenant en dehors de l'Assureur ne lui est opposable.

Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel, ni le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.

Subrogation

A concurrence des indemnités réglées, l’Assureur est subrogé dans les termes de l'article L. 121-12 du Code des Assurances dans les droits et actions de l’Adhérent, de l’Assuré ou ses ayants droit contre tout responsable du sinistre.

De même, lorsque des garanties du présent contrat sont couvertes, totalement ou partiellement, par une autre police d'assurance ou un organisme d'assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Adhérent ou de l’Assuré ou ses représentants légaux à l’encontre des organismes et assureurs susvisés.

DETAIL DES GARANTIES

(1) Nous intervenons uniquement pour les dépenses de santé consécutives à un accident corporel garanti et après prise en charge par le régime obligatoire ou tout autre organisme de protection sociale.

(2) Par an, il faut entendre pour la durée du contrat.

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